Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
13h25
13
25
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
10h00
10
00
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
08h52
08
52
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ...
Publié le :
24/04/2026
24
avril
avr.
04
2026
10h32
10
32
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation, même lorsque...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
11h47
11
47
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entre...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
10h02
10
02
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
17h10
17
10
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnemen...
Publié le :
15/04/2026
15
avril
avr.
04
2026
08h01
08
01
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties com...
Publié le :
14/04/2026
14
avril
avr.
04
2026
14h13
14
13
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une pr...
