Publié le :
19/12/2025
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Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les femmes et dans les familles. Parmi les mesures, la création d'u...
Publié le :
17/12/2025
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12h18
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Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterminer en fonction des lots effectivement gérés ou appelés en...
Publié le :
12/12/2025
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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violenc...
Publié le :
09/12/2025
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18h09
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature a...
Publié le :
09/12/2025
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16h57
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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’est pas réal...
Publié le :
05/12/2025
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12h46
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Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professi...
Publié le :
03/12/2025
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...
Publié le :
01/12/2025
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12h51
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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points...
Publié le :
28/11/2025
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11h01
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Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains, a été déposée au Sénat...
