Historique
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit immobilier
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location e...Source : www.gererseul.com -
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...Source : www.lemag-juridique.com